Conditions générales de vente

Article 1er - COMMANDE

La durée de validité de nos offres est d'un mois à compter de leur date d'établissement, sauf confirmation écrite de la Société prolongeant cette durée. Que la commande ait ou non été précédée d'une offre de la Société, le contrat est réputé parfait lorsque l'acheteur, après avoir passé commande à la Société par écrit, a reçu une Acceptation de Commande. En cas de divergence entre commande et acceptation, l'Acceptation de Commande par la Société détermine le contenu du contrat, à moins que l'acheteur ne l'ait refusé par écrit dans les 15 (quinze) jours calendaires suivant la date d'émission de ladite acceptation. Les accords et conditions conclus avec nos représentants ne sont valables qu'après confirmation écrite de notre part. Une commande ne peut être annulée qu'en cas de force majeure survenant avant la date de livraison. Toute annulation non justifiée par un tel cas de force majeure donnera lieu à indemnité de 15% du prix des produits tels qu'indiqué dans la commande annulée.

Article 2 - ACOMPTE

Toute commande pourra donner lieu au versement d'un acompte.

Article 3 - PRIX

L'envoi de nos tarifs ou toute remise de prix ne constituent pas offre. Toutes les commandes qui nous sont passées sont acceptées sous réserve expresse que, lors de la livraison, les marchandises seront facturées au cours du jour de l'accusé de réception.

Article 4 - LIVRAISON

Nos marchandises sont toujours vendues, prises et agréées à l'usine, le port et l'emballage étant à la charge du destinataire. Elles voyagent, par conséquent, même franco, aux risques et périls du destinataire. Les commandes ne portant pas la mention «à livrer en une seule fois» seront livrées à notre gré, au fur et à mesure de la production. Les expéditions seront, sauf avis contraire, faites de la manière qui nous paraîtra la plus avantageuse pour le client, sans aucune responsabilité de notre part. Les expéditions à l'étranger ne seront assurées que sur demande et toujours aux frais de l'acheteur.

Article 5 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Toutes les commandes sont reçues sans engagement de livraison dans un délai déterminé. Les délais, quand ils sont fixés, ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.

Article 6 - RÉCEPTION

L'acheteur a toute faculté de réceptionner les marchandises au moment de la livraison. Il lui appartient, à ce moment-là, d'en prendre après contrôle l'entière responsabilité. Nos marchandises voyagent à ses risques et périls, le destinataire devra faire à l'arrivée les réserves légales d'usage et exercer son recours contre les affréteurs ou entrepreneurs de transport.

Article 7 - RÉCLAMATIONS

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par courrier recommandé dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise. En cas de défectuosité reconnue dans la fourniture des pièces, notre responsabilité se limite à la réparation ou au remplacement pur et simple de la marchandise, et ce, sans dommages et intérêts.

Article 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence le transfert à l'acheteur de la propriété du matériel vendu est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. A cet égard ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des produits.

Article 9 - TRANSFERT DES RISQUES

Les risques sont soumis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation, l'entretien et l'utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.

Article 10 - IDENTIFICATION

L'acheteur sera tenu de maintenir à leur place les marques apposées par le vendeur pour informer les tiers de son droit de propriété sur les biens concernés. Il aura à charge d'en assurer la parfaite conservation jusqu'au transfert de la propriété à son profit.

Article 11 - PROTECTION A L'ÉGARD DES TIERS

L'acheteur sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Article 12 - P ACTE COMMISSOIRE

A défaut de paiement à la «date d'exigibilité» de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque des engagements de l'acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon semble au vendeur, sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet.

Article 13 - CLAUSE PÉNALE

La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l'acheteur, l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l'indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l'acheteur devra, à ce titre de clause pénale, une indemnité fixée à 2% du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d'acomptes préalablement reçu de l'acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

Article 14 - PAIEMENT

Sauf stipulation contraire figurant à l'Acceptation de Commande, le prix est payable en France et en Euro. Le paiement de nos factures est toujours, sauf stipulation contraire, exigible à MULHOUSE, à trente jours fin de mois de livraison, sans escompte. Les traites ou acceptations de règlement ne constituent en aucun cas une dérogation au lieu de paiement. En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif. Nous nous réservons le droit, en cas de non-paiement, d'un effet de commerce ou de retard dans le règlement, d'annuler les commandes en cours.

Toute facture non payée à son échéance porte, de plein droit, intérêt au taux légal jusqu'à parfait règlement, sans préjudice de notre possibilité de mettre en œuvre notre clause de réserve de propriété.
En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts en résultant seront à la charge de l'acheteur.

En cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement (Code de Commerce article D 441-5). Pour toutes les factures faisant l'objet d'une prorogation d'échéance accordée par notre Société, il sera appliqué une majoration de 1,50% par mois à titre d'intérêts de retard auxquelles seront ajoutés les fais de manipulation. La défaillance d'un débiteur à une échéance qui n'a fait l'objet d'aucun accord préalable de prorogation, entraîne immédiatement l'exigibilité de toutes les sommes dues, même non échues. Dans ce cas le dossier sera automatiquement transmis au service de contentieux, après mise en demeure par lettre recommandée. Il est alors expressément convenu que outre les frais répétibles, une indemnité forfaitaire sera supportée par le débiteur défaillant qui s'y engage pour tenir compte à son créancier de la perturbation apportée à la trésorerie des faux frais et honoraires de recouvrement résultant de cette défaillance. Cette indemnité sera de 15% sur les sommes dues. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

Article 15 - RESPONSABILITÉ

Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n'engagent pas la responsabilité de la Société. Elles ne constituent pas un élément d'exécution et il appartient à l'utilisateur de les contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte de règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d'emploi. Les modèles qui nous sont confiés sont l'objet de tous nos soins. Nous déclinons d'une façon absolue toute responsabilité en cas de force majeure : incendie, guerre, grève, émeute ... En conséquence, les personnes qui nous confient des modèles doivent se charger de les faire assurer si elles le jugent opportun. Nous nous dégageons par ailleurs de toute responsabilité dans l'exécution de pièces commandées par un client et qui seraient protégées au profit d'une tierce personne.

Enfin, les dimensions ou débits indiqués ne sont qu'approximatifs, de même que nos gravures ne sont données qu'à titre documentaire et peuvent être modifiées sans recours.

Article 16 - FORCE MAJEURE -CAUSES D'EXONÉRATION

En cas d'événement de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties (notamment en cas d'incendie, d'inondation, de conflit du travail - soit chez la Société, soit chez ses fournisseurs,-, etc.) faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l'exécution des obligations nées du contrat, les délais d'exécution de ces obligations seront prorogés de la durée desdits événements et devront être exécutés spontanément dès leur cessation. La partie souhaitant invoquer un événement de force majeure devra en avertir immédiatement par écrit l'autre partie. Si, par suite d'un événement de force majeure, l'exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite sans avoir à demander la résiliation à un Tribunal.

Article 17 - CLAUSE CONTRAIRE

Toute clause contraire aux présentes conditions générales de vente, qu'elle figure dans la commande ou dans tout autre document provenant de l'acheteur, sera réputée non opposable au vendeur.

Article 18 - CONTESTATION

En cas de contestation, les Tribunaux de MULHOUSE seront seuls compétents, même dans le cas de pluralité de défendeurs ou d'appel de garantie.